Votre logement chez Grand Bourg Habitat en 5 étapes

RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
- INFORMATION AUX DEMANDEURS -

GRAND BOURG HABITAT met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de l’habitation).

Les données sont celles que vous nous avez communiquées ou que vous avez communiquées au SNE (organisme auprès duquel nous les avons récupérées) ; elles sont destinées :
• aux services de GRAND BOURG HABITAT en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ;
• aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
• aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.

Les données sont supprimées à compter de la radiation de la demande du système d'enregistrement ou en cas d'attribution d'un logement. Elles sont également effacées lorsqu'un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution. Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :
GRAND BOURG HABITAT – Direction Générale – 16 avenue Maginot CS31001 – 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour votre parfaite information, GRAND BOURG HABITAT a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.bourghabitat@anaxia-conseil.fr